Diagnostic technique SRU

Pour qui ?
Le diagnostic technique SRU, obligatoire avant toute mise en copropriété d'un immeuble achevé depuis plus de 15 ans, est destiné aux futurs propriétaires, copropriétaires, accédants, syndics et entreprises.
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Quel contenu ?
À partir d'examens visuels et limités à ce qui est apparent ou d'accès facile, ne nécessitant pas de démontages ou d'opérations destructives, un constat qui reprend le détail de chaque ouvrage et structure du bâtiment, est établi.
Devront figurer également sur le rapport, la liste des désordres avec le rattachement à une catégorie d'ouvrage et une note de synthèse rappelant la nécessité d'entretenir ou d'intervenir sur les différents ouvrages avec le degré d'urgence.
   

Quelle réglementation ?
Dans le cadre de la loi SRU, toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent, de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Le diagnostic technique SRU doit être porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.