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Avant vente

Diagnostic Termite

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Quels bâtiments ?
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire lors de la vente de tout ou partie d'immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) si celui-ci est situé dans une zone infestée ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété ; le diagnostic termite porte exclusivement sur la partie privative du lot (annexes et dépendances comprises).

Quel contenu ?
Depuis une dizaine d'années, les dégâts causés par les termites, non seulement dans les bâtiments en milieu rural, mais aussi dans les habitations en zone urbaine, sont considérables.
Le diagnostic termite doit permettre d'identifier l'immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles non visitées et préciser les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites, et ceux qui ne le sont pas. A titre informatif, il peut indiquer la présence d'autres agents de dégradation du bois.

Quelles obligations ?
L'état relatif à la présence de termites en cours de validité doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte notarié. En l'absence de celui-ci, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés et demeure responsable si l'acquéreur découvre la présence de termites.

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