Logement décent

Pour qui ?
En tant que locataire ou propriétaire bailleur, vous souhaitez vérifier que le logement que vous occupez ou que vous donnez en location respecte les caractéristiques de décence.

Quel contenu ?
C'est une vérification de la conformité du logement qui porte sur 3 principes essentiels :
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
- le logement doit être pourvu des équipements de confort permettant de l'habiter normalement

Quelle réglementation ?
Tout logement occupé par un locataire ou un sous locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence. La vérification peut intervenir à tout moment de la location. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité.

A savoir
La conformité du logement aux caractéristiques de décence est une condition pour bénéficier de l'allocation logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).+ d'infos

Notre conseil
Le diagnostic logement décent exige de nombreuses compétences :
(constuction-électricité-gaz-plomb-amiante-etc...). L'expert ANTAEX s'appuie sur toutes ses qualifications et son expérience pour effectuer cette évaluation.