Pour qui ?
En tant que locataire ou propriétaire bailleur, vous souhaitez vérifier que le logement que vous occupez ou que vous donnez en location respecte les caractéristiques de décence.
Quel contenu ?
C'est une vérification de la conformité du logement qui porte sur 3 principes essentiels :
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
- le logement doit être pourvu des équipements de confort permettant de l'habiter normalement
Quelle réglementation ?
Tout logement occupé par un locataire ou un sous locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence. La vérification peut intervenir à tout moment de la location. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité.
À savoir
La conformité du logement aux caractéristiques de décence est une condition pour bénéficier de l'allocation logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).+ d'infos
Notre conseil
Le diagnostic logement décent exige de nombreuses compétences :
(Construction-électricité-gaz-plomb-amiante-, etc.). L'expert ANTAEX s'appuie sur toutes ses qualifications et son expérience pour effectuer cette évaluation.
Deux agences implantées à Pertuis et Marseille pour une relation de confiance
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