Surface (Loi Carrez)

A défaut de mention de la superficie, l'acheteur peut demander au juge la nullité de l'acte, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. Il peut tout aussi bien demander la nullité de l'avant-contrat sans attendre l'acte authentique.Lors de la vente d'un lot, d'une fraction de lot, d'une maison ou d'un logement dans un immeuble en copropriété, la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages...) dès lors qu'elle est au moins égale à 8 m², doit obligatoirement figurer dans toute promesse de vente et tout acte authentique.

A savoir

Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation, est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée sur l'acte authentique, l'acheteur peut demander au juge dans le délai maximum d'un an à compter de l'acte authentique, une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

Notre conseil

La surface est l'élément de base pour la valorisation d'un bien : adressez-vous à un professionnel pour évitez de surpondérer les m² non comptabilisés.

Les experts de la société ANTAEX, équipés de télémètres laser de précisions, réalisent le métrage de votre bien immobilier suivant la Loi Carrez de 1997.

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