Quels bâtiments ?
Le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure d'électricité du logement lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Il est effectué sur l'ensemble de l'installation électrique des parties privatives de locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Quel contenu ?
Les installations électriques de près de la moitié des logements anciens, soit 7 millions de logements, ne répondent plus aujourd'hui aux règles élémentaires de sécurité.
Le diagnostic électricité permet d'identifier et d'évaluer, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie, etc.)
Quelles obligations ?
Le propriétaire ou donneur d'ordre s'assure que l'installation est alimentée en électricité le jour du contrôle. Il doit mettre hors service les matériels sensibles aux coupures de courant et signaler si une partie de l'installation ne peut être mise hors tension (matériel médical, etc.)
En l'absence du diagnostic électricité lors de la promesse ou acte de vente, la clause d'exonération de garantie pour vices cachés ne peut être stipulée.
À savoir
Une attestation de conformité d'un organisme agréé ou un contrôle qualité réalisé dans le cadre d'opérations des distributeurs d'électricité, délivrés depuis moins de 3 ans, pourront s'y substituer lors de la vente.
Notre conseil
Lorsque vous mettez en vente votre logement, faites réaliser le diagnostic électricité avant de résilier l'abonnement auprès du distributeur. En cas d'anomalies, l'expert ANTAEX vous informera sur les travaux à réaliser permettant de les lever.
ATTENTION :
Les diagnostics location qui varie actuellement de 3 à 5 selon l'année de construction se voient étoffer du diagnostic électricité dont la réalisation est étalée sur deux dates.
En juillet 2017, sont concernés les appartements dont le bâti principal a été construit avant 1975, puis à compter de 2018 pour toutes les locations. La condition d'application de ce diagnostic électricité est la même que pour la vente, à savoir l'âge de l'installation électrique supérieure à 15 ans.
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