ERP : Etat des Risques et Pollutions

Quels immeubles ?
L'état des risques et pollutions (ERP) concerne tout immeuble bâti (maison, appartement, immeuble collectif, etc.) ou non bâti (terrain) si celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou dans une zone sismique définie par décret.

Quel contenu ?
Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier doivent être informés de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Cet état des risques est fondé sur les informations transmises par le préfet ou le maire de la commune. 

Quelles obligations ?
À défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

À savoir
En plus de l'ERP, le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l'immeuble bâti et donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.

Notre conseil
Le vendeur ou bailleur doit conserver une copie de L'ERP daté et signé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat.