Diagnostic Amiante

Quels bâtiments ?
Le constat amiante avant vente concerne tous les biens immobiliers sans exception (logements, bureaux, commerces, etc.) dès lors que le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
Par ailleurs, la copropriété à l'obligation de tenir à jour le dossier technique amiante de l'immeuble (DTA) concernant les parties communes, dont elle doit remettre la fiche récapitulative à tout copropriétaire vendeur (disponible auprès du syndic). 

Quel contenu ?
En raison de leur caractères cancérogènes, les fibres d'amiante utilisées jusqu'alors dans les matériaux pour leurs propriétés physiques et chimiques interressantes, ont été totalement interdites en 1997.
A partir d'un repérage non destructif, le diagnostic permet d'établir l'absence ou la présence d'amiante, et le cas échéant la localisation et l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante. Des mesures d'ordre général vis à vis du risque amiante seront alors précisées. 

Quelles obligations ?
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante. Le diagnostic amiante doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de la promesse de vente ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut à l'acte notarié.