Etat des lieux locatif

Dans quel but ?
C'est un constat qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qu'il comporte. La loi a rendu obligatoire l'état des lieux qui doit être joint au contrat de location. Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location afin de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.
 

Quand et comment établir un état des lieux ?
Deux états des lieux doivent être rédigés par écrit contradictoirement entre le locataire et le propriétaire de manière aussi précise que possible. Le premier à la remise des clés, avant l'installation du locataire; le deuxième lorsque le logement est vide à la restitution des clés. Le logement doit être remis dans l'état où le locataire l'a reçu.

A savoir
Le propriétaire est en droit de déduire le montant des réparations du dépôt de garantie qui est restitué au locataire en fin de bail. Il doit être en mesure de fournir les justificatifs des sommes retenues.
 

Notre conseil
Les deux parties peuvent convenir d'un pré-état des lieux indicatif, afin de s'accorder sur les réparations qui incomberont à chacunes d'entre elles et d'éviter les litiges eventuels