Lutte contre l'amiante : nouveaux pouvoirs pour les préfets

Publié le 14 Janvier 2016

Le projet de loi pour la modernisation du système de santé, définitivement voté le 17 décembre, modifie le code de la santé publique de manière à donner aux préfets de nouveaux moyens pour lutter contre la présence d’amiante dans les bâtiments.

Il leur sera notamment possible de mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant d’un immeuble bâti d’établir, sous délai, un diagnostic amiante et de mettre en place le cas échéant des mesures pour contrôler et réduire l’exposition. Le représentant de la puissance publique pourra également, toujours sous délai, exiger la réalisation d’une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.

Si le propriétaire ou exploitant de l’immeuble n’a pas réagi dans les temps, le préfet peut limiter ou suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés dans l’attente de leur mise en conformité. Si des individus sont exposés à des fibres d’amiante « résultant d’une activité humaine », le préfet peut ordonner « la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition ». Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice de fibres d’amiante, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.
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