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La dématérialisation du Dossier de Diagnostics Technique locatif - 17/09/2018

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) devra désormais être communiqué au locataire par voie dématérialisée.

Les sénateurs ont adopté jeudi 26 juillet l'article 61bis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

Cette disposition vise à ajouter un septième alinea à l'article 3.3 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 ainsi rédigé : « Le Dossier de Diagnostic Technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf objection explicite d'une des parties au contrat. »

Le dossier de diagnostic technique devront donc, à compter de l'entrée en vigueur du texte courant septembre, fournis par voie dématérialisée pour la constitution du dossier de location.

Cette mesure proposée et votée par les députés en juin a également été adoptée par le Sénat. Elle est donc définitive.


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