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Diagnostic immobilier Cavaillon

OBLIGATIONS VENTE

Pourquoi ? 
La vente d’un bien immobilier requiert l’exécution d’inspections techniques dont les résultats seront transmis aux acquéreurs lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte définitif. Elles répondent à des objectifs bien spécifiques :
-
préciser certaines caractéristiques du bien ;
-
informer de la qualité des équipements et repérer les anomalies qui pourraient compromettre la sécurité des occupants ;
-
alerter des risques pouvant porter atteinte à la sûreté des biens et des personnes.

Quels diagnostics et dans quelles conditions ?
Les obligations à remplir pour un vendeur sont conditionnées par différents facteurs : réglementations locales, ancienneté du bien et de ses installations, statut de la propriété, etc. 
Vous trouverez ci-dessous les explications nécessaires pour comprendre quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires dans votre situation.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il s’agit du seul diagnostic obligatoire pour l’ensemble des biens vendus.

Le diagnostic amiante (État d’amiante)
Il est exigé pour la vente d’un bien dont le permis de construire a été approuvé avant le 1er juillet 1997.

Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Ce repérage des matériaux plombés s’impose pour la vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant la date du 1er janvier 1949.

Le diagnostic termites (État parasitaire)
Cette détection des infestations parasitaires est rendue obligatoire lors de la vente d’un bien situé dans une zone signalée à risque par arrêté préfectoral.

Diagnostic électricité (État de l’installation intérieure d’électricité)
La vente d’un logement implique une expertise de son installation électrique si celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Diagnostic gaz (État de l’installation intérieure de gaz)
Pour la vente d’un logement équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans, un diagnostic est requis pour contrôler l’état des appareils et vérifier le respect des normes de sécurité.

Le métrage de la surface privative (Loi Carrez)
Les actes de vente des lots de copropriété doivent impérativement portés la mention de la surface privative du bien.

L’État des risques naturels, miniers ou et technologiques (ERNMT)
Ce formulaire est prescrit lorsque le bien vendu appartient à un territoire couvert par un Plan de prévention des risques (PPR).  

Diagnostic immobilier proche de Marseille