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Diagnostic immobilier Cavaillon

OBLIGATIONS LOCATION

Pourquoi ? 
Un bien immobilier mis en location doit faire l’objet d’inspections techniques dont les résultats seront communiqués aux locataires lors de la signature du bail. Elles répondent à des objectifs bien spécifiques : 
- préciser certaines caractéristiques du bien; 
- informer de la qualité des équipements ; 
- alerter des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. 

Quels diagnostics et dans quelles conditions ? 
Les obligations à remplir pour un bailleur sont conditionnées par différents facteurs : réglementations locales, ancienneté du bien, circonstances de la location, etc. Nous vous présentons succinctement les diagnostics immobiliers qui peuvent être imposés dans le cadre d’une location. 

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) 
Cette évaluation de la consommation énergétique est le seul diagnostic obligatoire pour l’ensemble des biens mis en location. 

Le diagnostic amiante (État d’amiante) 
Il est exigé pour la location d’un bien dont le permis de construire a été approuvé avant le 1er juillet 1997.

Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Ce repérage des matériaux plombés s’impose pour la location d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant la date du 1er janvier 1949.

Le métrage de la surface habitable (Loi Boutin)
Les baux des logements loués vides et à usage d’habitation principale doivent impérativement portés la mention de la surface habitable du bien.

L’État des risques naturels, miniers ou et technologiques (ERNMT)
Ce formulaire est prescrit lorsque le bien mis en location appartient à un territoire couvert par un Plan de prévention des risques (PPR).

Nouveauté 2017 :

Mettre en location un logement vide ou meublé nécessite l'accomplissement de diagnostics immobiliers.

Depuis le début de ces exigences, les diagnostics immobiliers ont évolués rendant le logement plus sûr pour les occupants.

A compter de juillet 2017, le dossier de diagnostics techniques devra comporter un diagnostic gaz ou électricité en plus de ceux déjà obligatoires.

Dans un premier temps, ces nouveaux diagnostics location s'adressent uniquement aux appartements d'immeubles ayant un permis de construction antérieur à 1975 puis toutes les locations devront l'intégrer en janvier 2018 à condition que l'installation ait 15 ans ou plus. 

 

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