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Diagnostic immobilier Cavaillon

Surface habitable

La mention de la surface habitable du logement est désormais obligatoire lors de la signature des baux de location.

L'art. 78 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion vient compléter la réglementation en vigueur « le contrat de location précise la surface de la chose louée ».

 

Définition de la surface habitable
D'après l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : « la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Il n'est pas tenu compte de la surface des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

 

Champ d'application

En application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, cette disposition s'applique à toute location de locaux :
- à usage d'habitation principale (maison ou appartement)
- à usage mixte professionnel/habitation principale qu'ils soient ou non en copropriété.

Entrée en vigueur
L'application de cette disposition est immédiate. Tous les nouveaux baux entrant dans le champ d'application doivent mentionner la surface habitable du bien loué depuis la parution de la loi n° 2009-323 au Journal Officiel le 27 mars 2009.«

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